et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis

que la période de suspension courait jusqu'à la visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail; de troisième part, que l'article L. 122-32-4 du Code du

achevé ni à la mi-décembre 1992, ni à la date du 6 janvier 1993, ni même à celle du 12 février 1993, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code

575, 2 alinéa, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2-5 , 6 et 1er du Code de procédure pénale, des articles 85, 86 et 206

prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 8, 388, 591 et 593 du Code

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en refusant d'appliquer l'article 1176 du Code civil, comme elle y était invitée, s'agissant d'une condition dont le terme n'était

et son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

prise illégale d'intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-12 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, postérieurement à son cinquantième anniversaire intervenu le 2 janvier 1991, d'où il suit que l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le liquidateur a respecté l'ensemble de ses obligations du salarié et a fait application des articles 117-1 et suivants du Code du travail

X... lui suffisant à peine pour subvenir à ses propres besoins, n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, si

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale n'atteint les créances

demande de rappel de salaire au titre de la majoration pour travail des jours fériés qui leur était due en application "des Accords Tréfimétaux" du 14 mai 1990, article 7, pour les 8 et 27 mai 1996, 1er

H...et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac(pièce n° 9-9), François D... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine (pièces 9-3 et

1315 du Code civil ; 2 ) que M.

de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 206 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de

au 28 février 1994, et au paiement total de la TVA pour la période du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995, prévu par l'article 1741 du Code général des Impôts, d'une part, les documents adressés pendant