[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée le 7 avril 2026.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

du code civil et l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat (cf. arrêt, p. 7, § 2), distinctes des demandes régies par l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour a méconnu l'étendue de ses

des frais de procédure, - 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Maître [R] [Y] à payer à la société SCI [2] : - 121.000 euros au titre de

Sur la capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.

de l'article 4 du code de procédure civile.

L’article 1343-2 du code civil dispose que Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 371-2 du code civil qui dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.