B, il ressort des termes de cette même proposition, que l'administration, qui vise les articles 205 à 211 du code civil, et notamment son article 208, précise, d'une part, que " relative, la notion de

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

X... ne se trouvait pas dans l'obligation de servir à sa fille une pension alimentaire en application, et dans les conditions définies par les articles 205 à 211 du code civil et que dès lors les sommes

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

259 du Code civil et l'article 205 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU'Emilie B...et Cathy C...attestent que les beaux-parents ont entrepris de le dénigrer auprès de ses enfants en ces termes

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

Par ailleurs, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et