R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du Code civil dispose

[T], violant ainsi les articles 1131 et 1132 du code civil dans leur version antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 ; 3°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

[A] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er mars 2016 18. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

3 et 4 de la convention d'honoraire du 26 avril 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la société faisait

1156 et suivants du code civil.

aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs ; qu'il résulte de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter appel des

450 du code de procédure civile

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant

1324 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant de nouveau juger n'y avoir lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société

1842 et 2051 du code civil ; 3°) ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet et sont d'interprétation stricte ; que la transaction du 2 décembre 2016 avait pour objet de régler un conflit

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.