L’article L. 2131‑2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131‑1 les actes suivants : (…) / 3° Les actes à caractère réglementaire

partie civile, si bien qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la commune de Sète si, outre l'existence d'une simple présence à diverses réunions, la fictivité

L’article L. 2122-20 de ce code dispose que : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ».

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution

également pour les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du même code.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

D'une part, l'article L 2126-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'état a, sauf prescription

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

L'article L. 2131-2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

1242 du code civil.

, que selon l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le

L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

909 du Code de procédure civile, Vu la décision au fond du 22 mars 2022 du tribunal judiciaire de Perpignan, Vu l'appel interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal