prescrite, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'article L. 221-17 du Code du travail exige seulement que l'arrêté préfectoral ait été pris au vu d'un accord "intervenu entre les syndicats

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre

créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article

Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

la présente instance prud'homale, en raison de la péremption d'une instance précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2246 du Code civil

Roger Y..., demeurant ... les Metz, décédé, aux droits duquel vient son épouse Mme Dora X..., en cassation d'un arrêt n° 2218/91 rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au

2241 et 2270-1 ancien devenu 2226 du code civil, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le recours

contestée a été délivrée sur la demande de la veuve du défunt, dans le respect des conditions fixées par l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département de la Loire-Atlantique. 2.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

2262 du Code civil, alors qu'en application des articles 2236 et 2237 du Code civil ni l'usufruitier ni ses héritiers qui détiennent la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire ; qu'il s'ensuit que

Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations () ".