D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 2224 et 2277 du Code

X..., la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; 3°/ qu'une possession fondée sur des titres équivoques est entachée du même vice ; qu'en décidant que M.

786 du code de procédure civile).

2229 et 2233 anciens, devenus les articles 2261 et 2263, du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas équivoque la possession qui ne s'est exercée qu'en qualité, même erronée, de propriétaire ; qu'en affirmant

: ** en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation délivrée le 14 juin 2013 à MM [Z], [K] et [J], ** en application de l'article 2244 du même code, par la saisie-attribution pratiquée

de l'article 2224 du code civil ; que la circonstance selon laquelle le protocole dont il est demandé l'annulation prévoit la constitution d'une servitude ne permet pas d'analyser la demande en une action

[P] en raison de la prescription ce, au visa des articles 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile.

1144 et 2224 du Code civil, l'action de Mme [V], engagée le 2 février 2017, est prescrite et sera déclarée irrecevable » (arrêt pp. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'« il résulte de l'article

s'étendre par renvoi, aux articles 1240 et 1241 du code civil, qui définissent le régime ordinaire de responsabilité pour faute de droit commun, et par ricochet à l'article 2224 du code civil, qui fixe

à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés

Exposé des moyens des parties: Se fondant sur l'article 2224 du code civil, l'assurée argue que la caisse ne s'est jamais constituée partie-civile que ce soit au cours de la procédure préparatoire du

Il soutient que : - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise à la date d'émission du titre de perception litigieux ; c'est à tort que le tribunal a considéré que

Elle fait valoir que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

L. 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil ; néanmoins, le raisonnement et les conséquences sont strictement identiques puisque cet article 2224 est venu instituer

de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

Subsidiairement, et par application de l'article 2224 du Code civil, - dire et juger que le point de départ de la prescription ne peut être celle de l'acte, et que c'est bien la date à laquelle ils ont