; que selon les dispositions de l'article 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

F... et résultant du retard de paiement de la totalité de l'indemnité de fin de carrière, sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 1231-6 nouveau du code civil, par les intérêts au taux

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action engagée par Madame Daisy Y... épouse Z... irrecevable comme étant prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, et de

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code Civil, l'acquéreur ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour échapper à la prescription de

Elle a également introduit à l'article 2232, alinéa premier, du code civil une disposition nouvelle selon laquelle le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut

des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme veuve Ignacio Y... née O... Marie-Thérèse Gonzalès, demeurant ...

Si cette prescription est suspendue tant que dure l'union entre époux indivisaires et partenaires liés par un pacte civil de solidarité en vertu des dispositions spécifiques de l'article 2236 du code civil

était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure

avant l'âge de 60 ans, recevra une prime de fin de carrière calculée selon le barème figurant audit article ; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord

de l'article 2257 ancien du code civil (repris à l'article 2233 du code civil), lorsqu'une créance d'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'administration n'est susceptible de prendre

16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

2236 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 : 6.