d'en évaluer l'authenticité, seront en effet écartées des débats en application de l'article 202 du code de procédure civile.

2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 du même code ; 2°) ALORS QU'en l'absence d'identité de cause et de parties, un jugement n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que le

du Code civil Vu les dispositions des articles L 114-1 et suivants du Code des assurances - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la Société ROUZIC-CARRIERES

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

les constructeurs concernés y compris Batiserf ; il en va de même du délai de garantie décennale, les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil étant applicables à la responsabilité décennale des

[J] [S] [Y], la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2272 anciens du code civil applicables à l'espèce ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 72 du décret du

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2279 du Code civil, 131-6, 10 , 131-21, 313-7, 4 , 441-10, 4 , du Code pénal, 97, 99, 478, 484, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription du droit revendiqué par le demandeur.

1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas

et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, 2261, 2263 et 2272 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

2262 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2233 du code civil ; 5) ALORS ENCORE QUE dans ses écritures, M.

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

2265 ancien du Code civil.

et 1231 et suivants du code civil, des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, de : - recevoir la Sarl AHMP en ses conclusions, l'en dire bien fondée et en conséquence, rejetant toutes conclusions

2229 du code civil.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le vendeur de mauvaise foi qui connaissait les vices affectant la chose vendue ne peut se prévaloir de la clause

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes