un défaut de conformité, quel qu'ait été le fondement juridique envisagé au stade de la demande de mesure d'instruction avant tout procès, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. » Réponse

il est dit aux articles 2236 et 2237 du Code civil, l'occupation par M.

2232 du code civil, a violé ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi ; 3°) ALORS QU' en vertu du premier alinéa de l'article 2232 du code civil,

, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203, 2202, 1577

2229 du Code civil ; 6 / que les biens du domaine public sont imprescriptibles et toute personne est fondée à invoquer cette imprescriptibilité ; qu'en estimant que M.

2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

4, 6, 1122 ancien, 1134 ancien, 1156 et suivants anciens, 1165 ancien, 1249 et suivants anciens, 1351 ancien, 1356 ancien, 2062 et suivants, 2219, 2221, 2222, 2224, 2228, 2229, 2231, 2233 3°, 2234, 2238

de Mosset, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire

a cessé (articles 2232, 2233 et 2235 du Code civil) ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'action en revendication formée par Alice C... épouse Y... et par les défendeurs ; 1°) ALORS QUE les

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

2230 et 2239 du code civil, Confirmant l'ordonnance attaquée : - déclarer irrecevable comme prescrite la Sa Léon Grosse en toutes ses demandes dirigées contre elle, - condamner la Sa Léon Grosse

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

À ce titre, le fait que les dispositions de l'article 2232 ne soient pas applicables dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.