pas pertinents et qu'elle avait été remplie des droits qu'elle tenait de l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors 5°) qu'en statuant

Ils estiment que la possession revendiquée par la partie adverse ne présente ni la durée trentenaire, ni le caractère paisible, ni la publicité exigés par l'article 2261 du code civil.

dans le cadre d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

acceptant, les juges du fond ont violé les articles 784 du code civil et 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les actions que par dérogation le texte autorise l'héritier, qui n'a

[X] [Y] de toutes ses demandes, - condamner M. [X] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en date du 23 janvier 2026, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de

violé l'article 778 du Code civil, l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QU'à supposer

renversé la présomption de bonne foi et violé l'article 2268 du Code civil ; 4) qu'en renouvelant le bail dont les époux I... étaient titulaires, par acte du 1er juillet 1972, le bailleur a renoncé, tacitement

violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité

X... T... et Mme E... T... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article 1147 du Code civil.

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

statué par un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Y... ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui