450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, président, et par Cécile NONIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

805 du code de procédure civile).

X... et ce jusqu'à la date d'échéance du 31 octobre 2006, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 808 du Code de procédure civile ; 4°- Alors que le juge des référés ne tranche aucune

de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE M.

1103, 1119, 1199 et 2286 du code civil, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- constater l'absence d'un droit de rétention au profit de

L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

[E] [B] afin d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement des articles 1134 et 2288 du code civil, à lui payer les sommes de : -84.500 € au titre de son engagement

222-11, 222-12, 222-17, alinéa 2, 222-16, 222-13, 226-4, 311-1, 311-3, 311-4-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué

de l'article 450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la S.A.R.L.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.