Aux termes de l’article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

à payer au liquidateur de la société une certaine somme sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; que M.

X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 220 2 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

Czeslaw Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque le 20 août 2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celle-ci a alors formé

et de l’article 230-8 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 6342-20 du code des transports ; - elle est entachée d’une erreur dans la qualification juridique

238 bis HA du code ; que l'administration, à l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Le Lamentin, a remis en cause la déduction opérée en 1995 sur le fondement de l'article 238 bis HA ainsi

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé

Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher et pris de la violation des articles 399, 414, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

L. 235 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 1791, 1800, 1800-B et 1804 du code général des impôts, 6 à 8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que