264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

-De condamner Monsieur X...à payer 500 € uros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -D'infirmer le jugement en ce qui concerne les sommes allouées à la CFDT.

l'article 47 du code civil. ".

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, A 243-1 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise dommages-ouvrage avait eu lieu en présence des Mutuelles

450 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

tel irrecevable ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21

L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la société Jacq n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

700 du code de procédure civile.

A 243-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que ces désordres relevaient "sans discussion possible" de la garantie décennale sans s'expliquer, la cour d'appel

L.122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maryvonne X... les frais

L.122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maryvonne X... les frais

450 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, des articles 544 et 1165 du code civil et du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 5] : -d'infirmer le jugement

A 243-1 du Code des assurances et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur