SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

Conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par sa signature, M. [B] a donné son consentement à son audition.

L.5511-1 du code des transports ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision, du 15 juin 2022, créatrice

Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité

la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 2 juin 2014, le président de la cour statuant sur

1727 du code général des impôts.

266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, dans ses écritures d'appel, la société

L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux conventions de forfait en jours ; ET AUX MOTIFS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 411-2-h, 439 du Code des douanes, défaut de

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Sylvain Y..., agissant ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée Porcs Artois, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment ses articles 24 et 25 ; Vu le décret n°59-308 du 14

786 du Code de Procédure Civile).