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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110502
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Attendu que l'article 262-1 du Code civil prévoit que la date de dissolution de la communauté sera fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de52
16 mai 2011
16 mai 2011
l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101258
6 novembre 2013
6 novembre 2013
266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce, de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946fa7d75782d5f0609df39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
266 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac5
7 avril 2025
7 avril 2025
à la date du 20 février 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ; RAPPELLE que le divorce est opposable
Source officielle6e Chambre B
615e0e23c25a97f0381f5294
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du code de procédure civile, -condamner celui-ci aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Aux termes de l'article 262-1 du Code Civil, le divorce prend effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40a22996ce54483c267
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
7 avril 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40b22996ce54483c2c7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
3 novembre 2008
262-1 du Code Civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Elle sollicite le versement d'une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
265 du code civil s’applique de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca71
20 septembre 2012
20 septembre 2012
262, 1404, 1413 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
Y... ne remplit aucune des conditions de l'article 262- 1 du code civil puisqu'il porte les torts de la séparation qu'il a préparée de manière déloyale et fautive et n'établit pas la cessation de la collaboration
Source officiellePage 31 sur 2716