[I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

[E] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] à verser à M.

Il n’est pas formé en tout état de cause de demande liquidative entrant dans le champ de l’article 267 alinéa 1 ou 2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

265 du Code civil ; JUGER que Madame [D] a formuleì une proposition de reÌglement des inteìre.ts peìcuniaires et patrimoniaux des eìpoux, conformeìment aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

2013 et 2015 du Code civil ; 4 ) que la contradiction entre motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour condamner la CEAI à payer à la SCI la somme correspondant au coût de l'achèvement des

Monsieur [Z] [A] sera condamné à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

815-9 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

à supporter l’avance des frais d’expertise; - Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code

l'auraient exigé, selon eux, les dispositions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; qu'ils ont aussi excipé de l'illégalité des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail qui, toujours

en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales avaient été appliquées en méconnaissance des prescriptions de l'instruction administrative du 6 septembre 1988

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

[W], - condamner Monsieur [W] à régler à Madame [Y] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [W] aux entiers dépens.

Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes

être prononcée à son encontre ; qu'en confirmant néanmoins le chef précité du dispositif du jugement consacrant une telle condamnation, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 261-21 du Code

de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher