ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Ils sollicitent la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à M.

700 CPC de première instance à hauteur de 1.500 €; -demande au titre des intérêts légaux et capitalisation - demande en paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC pour la procédure

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

sa pension de retraite militaire et un salaire, - qu'ainsi, en 2009, il a perçu un revenu annuel de 5. 869. 836 FCFP, soit 489. 153 FCFP par mois (3. 342. 558 FCFP au titre des salaires et 2. 527. 278

- alloué à cette dernière la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté la société LBV Yves ROCHER de sa demande reconventionnelle - débouté Mme Danielle X... du surplus de ses demandes

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - de condamner l'ANPAA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

articles L 217-74 et D 277-70-2 du code de l'organisation judiciaire issus de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ANNULER

, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

123 du CPC en retenant la responsabilité contractuelle de BUILDINVEST sur le fondement des articles 1134, 1145 et 1147 du code civil qui n'avaient pas été invoqués par les demanderesses au titre des frais

anciennement GEO ENERGIES ET SERVICES) DEMANDERESSE Commune de CLICHY-LA-GARENNE 80 Boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY représentée par Maître Sébastien PALMIER de l’AARPI Cabinet PALMIER & Associés - CPA

[S] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 271 et 273 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1241 du Code Civil, - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

L’équité commande de condamner la Sa Axa France Iard à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. Il n’y a pas lieu à provision ad litem.