copropriétaires de l'immeuble "Le Curling A et B", sis 73320 Tignes-le-Lac représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

73320 Tignes le Lac, représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est immeuble "Le Centenaire", 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 3

l'immeuble "La Grande Tourne", dont le siège est 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic, la société Agence Descamps, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

l'immeuble "Les Hauts de Val Claret", dont le siège est 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

copropriétaires de l'immeuble "Le Premou", sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

copropriétaires de l'immeuble "Le Sefcotel", dont le siège est 73320 Tignes le Lac, pris en la personne de son syndic, le Cabinet "Gacon Immobilier", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

l'Immeuble "Le Pramecou", dont le siège est : 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

l'immeuble "les Chalets du Golf", dont le siège est 73320 Tignes le Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

copropriétaires de l'immeuble "Résidence 2100", sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

pas globalement une protection équivalente à celle du droit français, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention

1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction

région parisienne", la cour d'appel ne pouvait juger seule applicable en l'espèce la première de ces conventions sans préciser sur quel texte elle se fondait pour statuer de la sorte; que ce faisant

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

à huis clos ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité

préliminaire, 145 et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine

308 et 309 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve

4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables