gérance, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'extrait du registre du personnel que la SARL Immobilière Saint-Michel a embauché Mme [D] [Z] à plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans le secteur privé, toutes organisations confondues, le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions

d'activité ''consumer'' du groupe dont relève la société Johnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit fiscal

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 181, 201, 202, 204, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'impartialité

Arielle, - Z...

8 septembre 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, que : 1 ) il résulte de l'article 3 du contrat de M.

L. 653-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 7.

phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste

L. 461-2 et L. 461-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la société avait fait valoir dans ses conclusions, avec bulletins de salaire à l'appui, que sur les 12 mois pendant lesquels

L. 122-1-1-3 , qu'il est constant qu'aux termes de l'article D. 121-2 du Code du travail, l'information fait partie des secteurs d'activité visés au 3 ci-dessus de l'article L. 122-1-1 ; que cette appartenance

Benitez Y... répondaient bien à l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre

T..., domicilié [...] , 3°/ à M. Z...

D... était de 1 012 K€ sur un secteur (Aquitaine) comptant 3 875 129 habitants alors que comparativement - la Champagne Ardennes a dégagé un chiffre d'affaires de 913 K€ pour 1 868 000 habitants, - le

L. 420-1, 2 , du Code de commerce et par l'article 81-1 du Traité de Rome ; et que ces marchés n'étaient que des illustrations de pratiques dont la preuve était recherchée dans le secteur concerné

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021 M.