et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Béatrice Y..., née Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 2 / de

450 du code de procédure civile

789 et 802 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En troisième lieu, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

/843, Vu les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, dans un premier temps (motifs), autorise le liquidateur à conserver le prix de 300 000 francs payé par la société Sodepa et M.

2288 du code civil

2078 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que par l'acte du 30 septembre 1996 les sommes nanties devaient être transférées à un compte impersonnel, purement interne à la banque ouvert

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 414-1 du code civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

la créance qui ne pouvait être recouvrée, c'est-à-dire 70 305 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCP avait commis des fautes

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

2011, du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

[K], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique

violation des articles 1351 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en décidant qu'il ne résultait pas du jugement du 30 juin 1993, adoptant le plan de redressement de la société