, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les salariés précisaient expressément dans leur requête dite en interprétation,

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1231-5 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France vie s'est pourvue en cassation le 6 août 2018 contre l'arrêt ; Attendu

450 du code de procédure civile

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [L] [V] aux entiers dépens.

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

août 1994, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné

450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 31 août 2018, l'OPH

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

700 du code de procédure civile.