AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be5
19 novembre 2020
19 novembre 2020
1343-2 du code Civil, -condamner Monsieur G... à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Monsieur G... aux entiers dépens de première
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cr
613725f9cd58014677421fc4
24 janvier 2001
24 janvier 2001
226-13, 226-14, 313-1, 313-6, 314-1, 432-8 du Code pénal 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en l'espèce, s'il y avait eu manoeuvre frauduleuse, celle-ci n'aurait pu préjudicier
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