L. 131-1 du code des assurances ; Alors 3°) qu'aux termes de l'article R. 332-2-2° du code des assurances, sont exclusivement éligibles comme unités de comptes d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation

1985 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satem ayant été mise en redressement judiciaire, la société Compagnie financière Aura, auparavant dénommée Sogedis, a déclaré

librement son droit de récusation ; Attendu qu'aux termes des articles 599, alinéa 2, et 305-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen

2, 3, 332, 333 DU CODE PENAL, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

. / En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et

Si, selon le dernier alinéa de ce texte, l'acte de notoriété n'est pas sujet à recours, l'article 335 du code civil prévoit cependant que la filiation établie par la possession d'état constatée par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que M.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 496 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

114 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ne s'imposaient que lors de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction et non, comme c'était le cas en l'espèce

450 du Code de Procédure Civile

Alain X... de sa demande reconventionnelle du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

loi, le délai d'appel est de un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.