-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

de préférence au sens de l'article L. 331-19 dudit code.

III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

[K], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PRECITEES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; SUR LE CLASSEMENT DES VEHICULES PORTANT LES NUMEROS 1231, 1811, 1812, 2712, 2781 ET 3358 SUR LA LISTE ANNEXEE AU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 335-4 du Code de la propriété littéraire et artistique, 115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

des douanes, direction générale des douanes et des droits indirects au paiement à Saint Louis Sucre de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Par acte du 15 novembre 2006, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

N... et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

VALLOUREC EST FONDEE A INVOQUER EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE "LE VISA DES FACTURES, QUI EST NORMALEMENT

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.