Monsieur [T] [G], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

310 du Code de procédure pénale sans méconnaître le principe de présomption d'innocence ou celui du secret de l'instruction ; Que l'article 11 du Code de procédure pénale n'interdit pas d'annexer à

1147 du Code civil.

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que les cautions ont demandé « que soit constaté le non-respect du formalisme édicté aux articles L. 313-8, L. 313-9, L. 341-2 et L 341

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil, - débouté toute partie

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES A L'ENCONTRE DE JEAN X...

X... la somme de 250. 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

450 du code de procédure civile

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL INCOMBAIT A LA DAME Y...

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 341-16 du même code que lorsque le total du gain et de la pension était supérieur au plafond déterminé par décret en application de l'article L. 341-10, la pension était réduite à concurrence du dépassement

C... et de curatrice de la partie civile B..., ainsi que D..., frère de l'accusé Z... ; Qu'en cet état, les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les