YV..., 352°/ de Mme Lucienne GP... YV..., demeurant ensemble ..., 353°/ de Mme Jacqueline GQ..., demeurant ..., 354°/ de M.

R 351-37 et R 353-7 du code de la sécurité sociale.

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil ; 2°/ que, en considérant qu'en toute hypothèse, au moment de l'introduction de l'action le 24 décembre 2010 ou de la réception

du décret n° 2004-857 du 24 août 2004, l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, les articles 1 et 1382 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée au paiement de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis du code général des impôts, 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Selon celles de l'article R 353-1-1 du code précité, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour violation des articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale.

351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;

700 du code de procédure civile.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa

1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer le point de départ de sa pension de retraite à une date antérieure au 1er janvier 1996

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure