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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Jean-Pierre X
6079a8579ba5988459c4cd3b
28 mars 1994
28 mars 1994
377 bis, alinéa 2, du Code des douanes modifié par l'article 36 de la loi de finances n° 91-1323 du 30 décembre 1991, même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00505
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9d6
17 décembre 1984
17 décembre 1984
PART POUR DOUZE INFRACTIONS A L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES, A CONDAMNE X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05609
7 décembre 2016
7 décembre 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb44
14 décembre 1967
14 décembre 1967
: VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8c
5 février 1998
5 février 1998
ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes
Source officielleChambre 3-1
5fd9ed42e993c82d9daedf0c
31 octobre 2019
31 octobre 2019
douanière, - 4 000 euros 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société SRI de sa demande en paiement de dommages et intérêts diligentée à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf7a
3 février 1992
3 février 1992
23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 414, 417 et 392 du Code des douanes, article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd09
30 octobre 1990
30 octobre 1990
365 du Code des douanes, 509, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention, en cause d'appel, de l'administration des Douanes ; " aux motifs
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e794
27 mars 1968
27 mars 1968
DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369
Source officiellecr
613725c5cd5801467742066a
2 juin 1999
2 juin 1999
222-37 du Code pénal et les peines d'amende et confiscation prévues par l'article 414 du Code des douanes, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; " alors, enfin, que la confiscation douanière
Source officiellecr
ées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chefc/Jean-René Y
6079a86c9ba5988459c4d346
4 novembre 1991
4 novembre 1991
en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00368
8 avril 2014
8 avril 2014
des douanes : - article 343 : 1.
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édure suiviec/MM. Frédéric X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05535
5 novembre 2014
5 novembre 2014
6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 343 et 365 du code des douanes, des articles 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01474
19 juin 2018
19 juin 2018
415 du code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans", est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04611
30 octobre 2013
30 octobre 2013
6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 426, 427, 432, 437 et 438 du code des douanes
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d776
26 novembre 1998
26 novembre 1998
343, alinéa 2, et 365 du Code des douanes, 502 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les poursuites de l'administration
Source officiellePage 31 sur 123