[S] à ce titre, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [S] conteste la recevabilité du moyen.

1134 du Code Civil et, en conséquence, a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du Code de Procédure Civile ; ET ALORS QUE la Cour d'Appel qui, tout en constatant que le jugement de divorce

[D] et a, par suite, violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ainsi qu'elle l'a elle-même constaté, le premier juge avait fait droit à la demande

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que l'ascenseur aménagé pour les handicapés avait été commandé par le CCFA, que celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice particulier causé par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon

; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y... en restitution du dépôt de garantie versé par eux lors de l'entrée

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X...

15 et 783, alinéa 1er du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

4 du code de procédure civile ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance

Maxence X... qui n'était pas partie à l'instance, il entendait néanmoins réclamer le versement de la quote-part lui revenant ; que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE

le même employeur mais par d'autres employeurs sur cette même période, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre