Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile."

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

699 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code

du 11 juin 1999, ce qui la dispensait de mettre en oeuvre les dispositions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base égale à sa décision au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

cour d'appel, celle-ci a violé de surcroît les dispositions de l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.