L’article 446-1, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que lorqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit

La nullité du contrat emporte nécessairement le débouté de la SAS L&B FRANCE de sa demande en paiement. 3- Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts L’article 446-2, alinéa 2, du code

700 du code de procédure civile outre aux dépens et de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, Vu le renvoi de l'affaire à l'audience

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2. 000 ¿ pour procédure abusive et celle de 2. 000 ¿ à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile, a rappelé les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail en fixant la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 2 260, 13 euros, débouté M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

446-1 et 946 du code de procédure civile.

ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Code de procédure civile

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure