des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux

Article 39

—

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article A43-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70

Code de procédure pénale

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Article 1

—

des aides-soignants territoriaux, régi par le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure 11 665 10 638 9 612 8 585 7 568 6 532 5 508 4 484 3 464 2 449

Article 2

—

l'échelle 6 de rémunération de la catéogorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Échelons Échelle 6 Indices bruts Spécial 499 7e échelon 479 6e échelon 449

Article 2

—

auxiliaires de puériculture territoriaux, régis par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure 11 665 10 638 9 612 8 585 7 568 6 532 5 508 4 484 3 464 2 449

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Code de la consommation

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations

Article 31

—

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.

LEGIARTI000047067040

—

4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 Art. 11.

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code pénal

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 6

—

Dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (parties législatives) : 1° Les mots : laboratoires d'analyses de biologie médicale sont remplacés par les mots : laboratoires de biologie médicale ; 2° Les mots : laboratoire d'analyse

Article L3819-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 35

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113

Article 37-21

—

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article

Article L564-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 85

Code de l'action sociale et des familles

mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.

Article L574-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 91

Code de l'action sociale et des familles

: " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-

Article 1

—

et la publicité du pacte civil de solidarité.

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale, au titre de la gestion du risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ” d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale

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