En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

L. 241-1, alinéa 1er, du Code des assurances et les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que les désordres affectant le revêtement étaient dus

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

partage de responsabilité prononcé par le précédent arrêt ; que sous le couvert d'une prétendue violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les dispositions

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations

Pour conclure au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la banque de droit portugais, monsieur [E] invoque les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile et fait valoir qu’il disposait

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 17.

Code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans

leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile : 5.

452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette ce moyen déduit de l'existence d'un mandat apparent conféré par le Crédit Suisse à M.

1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est substituée dans tous ses droits à la société qui a effectué l'apport par transmission

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.