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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd91
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07871 Jugement (No 10/ 00698) rendu le 08 Octobre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
627df8a60d41e0057d43e3be
12 mai 2022
12 mai 2022
462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3216
9 juillet 2025
9 juillet 2025
aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile ; - Autorisé le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; - Rejeté les demandes au titre de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201576
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 416 et 468 du code de procédure civile en considérant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90259
8 février 2013
8 février 2013
462 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00327
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fde745232e3b54c929fc995
28 juin 2018
28 juin 2018
A... ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 13 mars 2018 par la Mme Y... ; SUR CE, Après avoir entendu les parties en leurs explications, Vu l'article 462 du code de procédure
Source officielleciv2
Donne défaut contre la CRAMA du Pas-de-Calais etc/M. Chretien
6137213ccd580146773f21d6
28 mai 1990
28 mai 1990
Y... et le groupe Drouot ont saisi la cour d'appel d'une requête visant l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, sur la réparation des erreurs et omissions matérielles, pour demander l'interprétation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301296
26 novembre 2015
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 2 juin 2015 casse partiellement un arrêt rendu
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1e09
8 mars 1990
8 mars 1990
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joanna B..., veuve A..., demeurant 186, cité du Bois Dion à Ostricourt (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6793333032b173f45a7c8e21
23 janvier 2025
23 janvier 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200346
18 février 2010
18 février 2010
X..., celui-ci, invoquant l'arrêt de 1984, a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile; Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1e0
30 octobre 1990
30 octobre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 179, 186, 194, 196, 199, alinéa 3, 464-1, 503 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
11 septembre 2018
11 septembre 2018
bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
20 août 1996
application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66a33c2702a12a235bae6d3c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR CE Sur l'omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6ff2ecdc6046d47c811d7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631306
5 février 1992
5 février 1992
administratif de Toulouse ; Article 1er : M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6793333032b173f45a7c8e1d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.
Source officiellePage 31 sur 175