464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 / alors, d'autre part, que l'infraction prévue par l'article 464 du code des douanes implique la volonté de coopérer à une opération irrégulière

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

; qu'il appartenait à l'intéressé de prendre toutes mesures utiles pour respecter les dispositions applicables à un transfert de capitaux ; "alors, d'une part, que l'article 464 du Code des douanes

n'était pas responsable des divers préjudices en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes

la seule répression d'infractions douanières prévues à l'article 464 du Code des Douanes, la Cour ne pouvait que déclarer irrecevable l'appel du ministère public" ; Attendu que, le demandeur n'ayant

des douanes sous l'intitulé : « déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger » soit des articles 464 et 465 du code des douanes et non pas des articles 453 à 459 du

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

Il s'en déduit que le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré

464 du Code des douanes ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exportation de l'or en tant que valeur ne peut être poursuivie, sur le fondement des articles 464 et 465 du Code des douanes

n'était pas responsable des divers préjudices en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes

demande d'audition de témoin, présentée pour la première fois en cause d'appel par Walter Y..., qui avait comparu en première instance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'obligation édictée par l'article

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

464 du Code des douanes, 465 du même Code, du décret du 18 décembre 1990, de l'arrêté relatif aux conditions des transferts à l'étranger du 16 juillet 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale

6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, et de l'article 464 du Code des douanes pris en application de cette directive, que

provenance de l'étranger (titre XVI du code des douanes) ; que la méconnaissance de l'obligation déclarative en application de la loi du 29 décembre 1989 devenue l'article 464 du code des douanes est sanctionnée

poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de ce