La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

de ce tribunal pour demander le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, viole l'article 47 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui lui donne satisfaction malgré l'opposition

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile peut continuer à être invoquée par la partie défaillante si l'appel

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

ne peuvent se fonder sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce texte n'envisage que la réparation des préjudices corporels à l'exception des préjudices matériels (arrêt attaqué

de la route, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1 et 593 du Code

Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code

2, 3, 470, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Davy X..., sur l'action civile, à verser

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé, alors « que, lorsque l'intimé ne comparait pas, la cour d'appel, tenue, en application de l'article 472 du code de procédure civile, d'examiner

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.