MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 5 ans

dans le dispositif  et sur le pouvoir de la cour d' appel de rectifier d'office, en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle ainsi  commise, en raison de l' effet

59, 60, 405, 407 du Code pénal, 2, 3, 473, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul peut être condamné à paiement envers la partie civile, l'auteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58403 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKOR N° : 6 Assignation du : 28 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[Y]: la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation, et la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à Mme

Il y a lieu de constater sa non-comparution et d'adjuger à la partie requérante, le bénéfice de ses conclusions, si elles se trouvent justes et fondées, SUR CE : Conformément aux articles 472 et 473

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a formé le pourvoi n° T 21-11.669 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cap Riviera, exerçant sous

475-1 du Code de procédure pénale" ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie

475-1 du code de procédure pénale.

conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; Mais, sur le moyen pris en sa dernière branche, Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Sophia Assurance.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.