1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1741 du code général des impôts, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 14.

de l'autorité de la chose jugée, cependant qu'il visait bien à trancher une contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

en vigueur au moment des faits, de l'article L. 232-2 du Code rural tel qu'il résulte du décret du 17 octobre 1989, ledit texte reprenant les dispositions de l'article 407 ancien, des articles 485 et

L. 480-4 du code de l’urbanisme.

592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 11.

X... en annulation de la vente et de la procuration, sur le fondement des articles 489, 503 et 1108 du Code civil ; qu'après le décès de Pauline Z..., survenu le 1er juillet 1985, Mme Genevière A..., sa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 480-4, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-5-1 du Code de

474 et 923 du nouveau code de procédure civile, l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première

474 et 923 du nouveau code de procédure civile, l'intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s'en tenir à ses moyens de première

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

105 du nouveau Code pénal, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1990, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée est entrée en condamnation sur le fondement

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

octobre 1998 ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations