[B] [M] au paiement de la somme de 4272.85 € sur le fondement de l’article 834 du CPC ; - Condamner M.

Il condamnera par conséquent la société MS&R [D] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 février 2026, Madame [E] [X] épouse [Z] et Monsieur [A] [Z] demandent au juge des référés de : Vu les articles 145 et 835 du CPC, - Ordonner une

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

700 du CPC.

700 du CPC - CONDAMNE la Société LOCAM au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - infirme la décision de première instance en ce qu'elle a : - condamné la Société

700 du CPC Partagé par moitié les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

493 du code de procédure civile), la motivation retenue sur ce point par le premier juge étant inopérante, - qu'il y a absence d'urgence (requise par l'article 812 du code de procédure civile), l'ANAFE

491 du CPC ; - Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ; - Autoriser en tant que de besoin la société EDREI France 1 à faire procéder à l'expulsion de la société SINNATHURAI GROSSISTE ainsi que

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil) ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M.

10 du décret du 0810312001 portant modification du décret du 1211211996, n096- 1080 sur le tarif des huissiers sera supporté par la FOL en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Le Juge des référés, vu l'article 46 du CPC qui dit « en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable

X...une indemnité de 3. 500 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la SCEA HALBEISEN aux entiers frais et dépens tant de 1ère instance que d'appel.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : A0004495 N° PCL : 2025J01105 N° RG : 2025P01812

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : C0003964 N° PCL : 2026J00091 N° RG : 2026P00100

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse