513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

[D] a initialement accepté le principe d'une rupture conventionnelle, dont la convention a été signée le 6 août 2019. Toutefois, le 16 août 2019, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M.

Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1.

juillet 1972 et spécialement de ses articles 5 et 6 ; et alors, d'autre part, que, et en toute hypothèse, en ne s'interrogeant pas en l'état des écritures la saisissant et en l'état de ses propres constatations

de l'article L 113-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1227 du code civil, Sur l'appel principal de la société

410 et 411 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

des emplois contenue dans une convention collective ne constituent des avantages individuels acquis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 septembre 1997 et 5

d'honoraires initialement conclue ; qu'en jugeant que la convention d'honoraires conclue en mai 2011 entre Mme [V] et la société [O] était applicable, tout en retenant que ce cabinet avait « deux missions

1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-5 et 131-39, 4°, du code pénal, 591 et 593

Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'extradition conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en date du 2 mai 2007 ; 4°/ que par ailleurs, l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que toute

Debacq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs