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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2012304_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012375_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012378_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012509_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012761_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102221_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10554a01215df7795fc

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100412

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36e5e2fbe7c90043993

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D] pour faute grave par lettre datée du 25 octobre 2016 dans les termes suivants : 'Non respect de l'article 5.1 du règlement intérieur : « Il est interdit de soustraire du matériel ou des produits

Source officielle
CA

chambre 2 section 1

6163ca2d76640886b9a72693

Appel

14 février 2008

14 février 2008

[T] [S] ; Vu l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2007 ; Attendu que la société portugaise sollicite l'infirmation du jugement, le constat, vu l'article 5-1° de la Convention de BRUXELLES du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Dans ces circonstances, [4] a décidé de rompre votre lien d'emploi conformément à l'article 5.1 de la Convention d'emploi, de non-concurrence et de confidentialité intervenue entre [2].

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106604_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'extension des bâtiments principaux d'habitation sera limitée à 250 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière, et sera conforme aux limites d'emprise au sol et de hauteur prescrites aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200585_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que l'offre présentée par le groupement requérant méconnaît les exigences posées aux articles 4 et 5.1 du règlement de la consultation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 5.1 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425af1

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

144, 144-1, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

5.2 du règlement, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit que la loi italienne du lieu de livraison était applicable en vertu de l'article 5.1, de sorte que l'article L. 132-8 du code de commerce

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a914a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 5.1 du contrat de bail stipule que « le locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence les Parties conviennent que, sous réserve des précisions ci-après mentionnées, les dispositions de l'Article 5.1 (Administration des Locaux avant l'entrée en jouissance), de l'Article 5.2

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

est tenue d'abroger un règlement illégal ; il importe peu, dès lors, que sa demande d'abrogation ne visait pas les articles 3.3 et 5.1 du règlement de service des eaux ; - l'illégalité des articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les articles 304.2.2 de la Charte d'associés et 5.1 de l'acte de présentation de clientèle : Ces articles sont les suivants : Article 304.2.2 de la Charte d'associés : « L'associé qui se retirerait

Source officielle

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