Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

le 4 avril 2001 et signifié à parquet, la Cour a violé les articles 491 et 492 du Code civil" ; Vu l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la signification

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [B] et à Mme [P] [A] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par actes judiciaires du 4 avril 2024 en paiement, au visa des articles 2305 et suivants du code civil.

code de procédure civile ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515 du code de procédure civile.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

515 du code de procédure civile - condamné la [4] [3] à verser à M. 

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des

en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1109 et suivants et 1134 du Code civil, et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux moyens du contredit, a constaté

40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande formée par Mme X... était inférieure au taux de compétence

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

[G], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour