L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2013. ****** Les époux Y... concluent, au visa des articles 544 et 1382 du Code civil, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

condamner sous astreinte, à la retirer ; qu'en statuant ainsi, sans avoir attribué la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait la clôture litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

qu' il appartenait en conséquence à la commune de Saint Vaize de combattre cette preuve pour établir son droit, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit par refus d'application des articles

Madame [O] [X] à payer une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts à Monsieur [J] [B] et Madame [X] [Y], au titre du trouble anormal du voisinage subi, conformément aux dispositions de l'article

Centre d'Hygiène et de Salubrité Publique et des photographies) pour établir le trouble anormal dont il entendait se prévaloir, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, ALINEAS 1ER ET 2, ET 414 AINSI QUE DES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ;

Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du MINISTRE DE LA DEFENSE, au motif que le jugement attaqué était un jugement avant-dire droit qui n'avait pas tranché le fond, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les dispositions des articles

DIFFAMATION NON PUBLIQUE PASSIBLE, SEULEMENT, D'UNE PEINE D'AMENDE ; QU'AYANT ETE REPRESENTEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR UN AVOCAT, ELLE A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

795 et 800 du Code civil, 543, 771 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge, en constatant que le notaire avait établi l'inventaire, aurait tranché une partie du

125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de

procès-verbal de bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait) titre entre les parties », lorsqu'il n'avait pas d'autre portée que de fixer la limite séparative entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles

somme correspondant au prix fixé dans l'acte ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Transor contre ce jugement, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions des articles

sur un terrain situé 32 rue de la renaissance à Soucy et un préjudice lié à la dépréciation future de leur bien, à faire valoir des atteintes portées notamment à leur droit de propriété au sens de l'articles

, ET NON PAS LORSQU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, AVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, TELLE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE EN VERTU DES ARTICLES

de la prérogative qu'elle leur reconnaît, interdire à la société civile professionnelle de faire figurer le nom patronymique de son ancien associé dans son appellation, la cour d'appel a violé les articles

L'ORDONNANCE SE BORNAIT A STATUER SUR DES INCIDENTS DE PROCEDURE SANS TRANCHER LE FOND DU DROIT, NI METTRE FIN A L'INSTANCE ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

chemin et pour faire procéder à un bornage ; Attendu que la commune d'Orgeval fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que "d'une part, les dispositions de l'article

prescription sur le fonds voisin appartenant à la société Clairsienne du fait de la corniche intégrée à leur immeuble, tout en constatant que la corniche surplombe le fonds voisin, la cour a violé les articles