4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La demande de Mme [Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [P] [K] à payer à [S] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X..., la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui a énoncé (arrêt p. 3 §2) que M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Eiffage ; rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

[D] conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter l'ensemble des dépens.

du code de procédure civile

aux entiers dépens en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître TANDONNET.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles 552 et 553 du code de procédure civile, ainsi que R 661-6-1° du code de commerce, lorsque le litige est indivisible, l'appel

551 et 552 du code civil.