violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article

.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 1er juillet 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 286 DU MEME CODE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable

QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE

CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

greffe de la chambre de l'instruction le 5 mai 2017, plus de cinq jours après la réception du dossier à la Cour de cassation, le 24 avril 2017, est irrecevable, en application des dispositions de l'article

.) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que ledit arrêt entre, dès lors, dans la classe des arrêts visés par l'article

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l'intimité de la vie privée et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

parties civiles d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences volontaires ou voies de fait avec préméditation ; Vu l'article

2004, soit plus d'un mois après la date de réception du dossier le 6 avril 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

Dans son courrier, le greffe a rappelé à Mme [Y] [P] qu'en application des articles 538, 573 et 574 du code de procédure civile, l'opposition dans les procédures avec représentation obligatoire doit nécessairement

[K], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M.

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits