et capitalisés à compter de la demande en justice, ' celle de 8000 euros titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA CGM aux dépens de l'instance (

à une société constituée à cet effet, à l'initiative d'une société tierce, soit la société Nouvelle CGC ; que, le 12 juin 1989, le conseil d'administration de la société CGC a autorisé son président,

la CGD.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] à payer à la société VEOLIA EAU CGE la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article

[O] à payer à la SA CGL la somme de 6 446,67 € au titre des loyers impayés entre le 5 mai 2018 et le 5 août 2018, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2018 ; - Condamné M.

entreprise, ont invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CGC entreprise fait grief à

S.A., la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

CGT de Montpellier Lunel, dit syndicat UFCM-CGT, pris en la personne de son secrétaire général, M.

La caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d'appel de

erronée de l'article L 236-6 du code de la consommation, et que les pénalités de retard sont bien dues à compter du 14 septembre 2001.

4, 2, i) de la Convention. 6.

Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un

au sein de l'UES SFR était le SMIDEF, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 des statuts de la Confédération CFE-CGC, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail

CGH - COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE PAE Les Glaisins - 6, Avenue du Pré Félin - 74940 ANNECY LE VIEUX Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par

7 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, ensemble les articles 27 et 29 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 38 du décret du

et du Crédit au paiement à la SA CMP BANQUE de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et du

transports CGT demande à la cour de : Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, Vu les articles L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord

(article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui