12 du code de procédure civile, l'article 4 de la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités

C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

Le 31 janvier 2019, le site Médiapart a publié un article révélant l'existence d'une rencontre entre MM.

: « 1°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, il

R. 112-1 du code des assurances sanctionne l'absence, dans le contrat, du rappel de ces règles de prescription, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'article 6-2 des conditions

ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

509 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure

qualification contractuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si les tâches qui lui avaient été confiées lors de son retour de congé maternité n'étaient pas

visées à l'article 221-6 du Code pénal ; que le rapport de l'inspecteur du travail a conclu à l'insuffisance du système de fixation de la grille de sécurité à l'ensemble console pignon et y a vu la cause

est d'interprétation stricte ; que, selon l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, si une information a été transmise par l'auteur d'un fichier à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être

", sans relever l'existence d'un mandat spécial aux fins de délivrer un congé pour vendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre 1986 ; Attendu qu'on

fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.'

d'autre part, que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les préfacturations avaient conduit à une surestimation du chiffre d'affaires de 3 131 KF en 1985, 6 449 KF en 1986 et 6 414

juges du fond, que le 12 février 1988, la société International Immobilier a conclu un contrat de commercialisation portant sur l'opération immobilière "Le Flamboyant", aux termes d'un mandat exclusif confié

Russie [GC] - 36658/05 Arrêt 18.12.2018 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-d Interrogation des témoins Impossibilité pour la défense d’interroger des témoins lors

319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale