R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives

    Si un nombre élevé de candidats cherchent à convaincre l’électorat dans le délai maximal de 30 jours prévu par l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2, de la Constitution, les campagnes électorales

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler

25 and 26 of the New York Covenant of 19   December 1966, Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and the Citizen of 26 August 1789, Articles 225-1 and 432-7 of the new Criminal Code, and

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

    Resolution of the Parliamentary Assembly on the Code of Good Practice in Electoral Matters 37 .

1103 du code civil et L. 2122-10-6 et L. 2135-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater que les faits reprochés à la salariée n'avaient pas donné lieu à une sanction immédiate et

    Consequently, in the opinion of the Electoral Committee, publication of those articles amounted to a breach of electoral law punishable by a fine in accordance with Article   5.5 of

L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages

L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'égilibité, en inscrivant à l'article

; elle n'a pas respecté la règle de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail, précité ; l'article L. 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de

L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 7.

Les dispositions du code électoral, et notamment les articles visés par M. [V], ne sont pas applicables à une élection professionnelle.

    Relying on Article 3 of Protocol No. 1 the applicants complain that the requirements under section 169 (3) of the Electoral Act and section 5 of the Central Electoral Commission’s Order 7

Alain D..., 6 / de M. Jean-Yves B..., 7 / de M. Roland K..., 8 / de M. Alexis U..., 9 / de M. Daniel Z..., 10 / de M. Justin F..., 11 / de M. Laurent M..., 12 / de M.

The issue of electoral deposits was one of the Commission’s concerns when assessing the draft amendments to the Armenian Electoral Code.

    Le code électoral de 2014 reprend ces dispositions à l’article   181, alinéa 2 et à l’article 495, alinéa 1, respectivement.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.