POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

654, 675 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, la régularité de la signification doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'éléments extérieurs à l'acte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT

la limite de propriété, donc largement en violation des articles 678 et 679 du code civil, et de s'assurer de l'exacte ligne séparative des fonds avant d'implanter les piliers de leur terrasse

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ; Mais

[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

671 et 672 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du Code civil se situe à

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles 835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale, de voir condamner solidairement

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

Aboud Said Z... était nulle en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 500 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; et alors

Par application des articles 671 à 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile, la notification des actes de procédure civile entre avocats se fait : par voie de signification (art. 671) par