AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081894
23 mai 2011
23 mai 2011
de redevances, que la CGE a refusé de payer en se prévalant de ce que les conventions des 7 octobre 1970 et 30 avril 1980 prévoyaient la gratuité de l'occupation ; que l'EPAD a, par décision du 23 octobre
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287
13 mars 2012
13 mars 2012
3 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 2010 la société CMA-CGM avait fait valoir qu'aux termes de l'article 11. 1. 22 intitulé « Début et fin du contrat de transport
Source officielle