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8 367 résultats pour « article 7 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081894

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

de redevances, que la CGE a refusé de payer en se prévalant de ce que les conventions des 7 octobre 1970 et 30 avril 1980 prévoyaient la gratuité de l'occupation ; que l'EPAD a, par décision du 23 octobre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

3 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 2010 la société CMA-CGM avait fait valoir qu'aux termes de l'article 11. 1. 22 intitulé « Début et fin du contrat de transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201241_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02810_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le prononcé d'amendes prévues par les articles L. 8115-1 et L. 8115-3 précités du même code. 7.Il résulte de ce qui précède que la société CGI France est fondée à soutenir que c'est à tort que, par

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882986

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca6d3c369c7f74996f1a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte d'huissier du 7 juin 2022, déposée au greffe par le RPVA le 11 juin 2022, ils ont fait assigner à jour fixe la CGD devant la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882981

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032698866

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00262_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

– CGG SA et CGG Services SAS, prévoyant la suppression de 87 postes dont 86 au sein de la société CGG Services SAS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 441-7-I, 1°) ou qu'elles correspondent aux 'autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale' (article L. 441-7-I, 3°), répondent, pour le fournisseur, aux obligations que remplit le

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f5acdc6046d47711737

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans la mesure où CGL était subrogée dans la clause de réserve de propriété du vendeur du véhicule, suivant quittance subrogative du 3 septembre 2022, la CGL était habile à solliciter la saisie appréhension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'arrêt ajoute qu'en revanche contrairement aux exigences de l'article L. 3122-15 du code du travail, l'accord ne prévoit pas de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc06

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

du Groupe CGG. ....

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2bb1a5f0a71dc3c913a

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

CABINET GÉNÉALOGIQUE DES PYRÉNÉES au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 7 janvier 2010, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445d5

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de la Chimie et la SA AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner «'solidairement'» la Fédération CFE-CGC de la

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(conditions générales de vente) à la date du 20 novembre 2023, avec le code de validation CGV 9105, l'email de validation CGV et les adresses IP de validation et d'envoi de la demande ; - l'extrait infogreffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb8

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Par lettre du 4 mars 2003, Monsieur A... liquidateur de la compagnie CGA a informé Monsieur Y... de ce qu'en application de l'article L 326-12 du code des assurances, tous les contrats souscrits auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01511

Cassation

21 septembre 2018

21 septembre 2018

alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02286

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Y... affilié à la fédération fonction publique CGC et pouvant donc à ce titre utiliser le signe CFE CGC, avait initialement désigné M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da023

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Condamner la société CGA Cloisons Sèches à lui verser la somme de 2.503,04€ au titre de l'article 1382 du code civil.

Source officielle